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2024. január 18. (csütörtök)

Inscription d'un citoyen d’un autre État membre de l'Union Européenne sur la liste électorale pour les élections européennes/ Radiation d'un citoyen d’un autre État membre de l'UE de la liste électorale pour les élections européennes

Un citoyen d'un autre État membre de l'Union Européenne vivant en Hongrie peut décider d'exercer son droit de vote lors de l'élection des députés européens en Hongrie et de participer à l'élection des députés hongrois au Parlement européen.

Ce que vous devez faire ?

Pour être inscrit/radié du registre, vous devez soumettre une demande dans les conditions ci-dessous.

La demande peut être présentée par voie électronique, en personne ou par procuration.

1. Par voie électronique

Les demandes peuvent être déposées par voie électronique, avec identification électronique, via l'interface de gestion personnalisée disponible à l'adresse www.magyarorszag.hu en cliquant ici.

2. Les demandes peuvent être déposées en personne ou par procuration dans n'importe quel bureau électoral local.

La demande peut être faite oralement en personne, le formulaire de demande de procuration peut être complété et imprimé ici.

Le Bureau National Électoral statuera sur la demande par le biais d'une procédure de décision automatique.

Attention ! Lors des élections au Parlement européen, les électeurs des États membres de l'Union européenne ne peuvent voter que dans un seul pays. Le Bureau National Électoral informe l'État membre de la nationalité de l'électeur de l'inscription d'un citoyen d'un autre État membre de l'Union européenne sur la liste électorale hongroise, ce qui entraîne la radiation de l'électeur de la liste électorale de cet État membre.

Attention ! Sur la base de votre demande, vous serez inscrit sur la liste électorale hongroise - et n'aurez donc pas le droit de voter dans l'État membre dont vous avez la nationalité - lors des prochaines élections au Parlement européen (à moins que vous ne demandiez à être radié de la liste électorale hongroise ou que vous ne cessiez de résider ou de voter en Hongrie).

Attention ! Les données personnelles fournies dans la demande doivent être identiques à celles figurant sur le certificat d'adresse ou le document d'identité officiel du demandeur (carte d'identité, passeport ou permis de conduire délivré par une autorité hongroise) et l'adresse du demandeur en Hongrie doit être valide.

Lors de l'introduction de la demande, il est possible d'indiquer une adresse de notification à laquelle - en plus de votre adresse d'hébergement – le Bureau National Électoral peut délivrer la décision.

Délais

La demande peut être soumise à tout moment, indépendamment de l'élection, mais pour être prise en compte pour la prochaine élection en 2024, les délais suivants doivent être respectés :

  • 24 mai 2024 à 16h00 pour les demandes d'enregistrement,

  • 30 mai 2024 à 16h00 pour les demandes de radiation du registre.

Documents à soumettre

Aucun document autre que la demande ne doit être soumis.

Obligation de paiement

Il n'y a pas d'obligation de paiement lors de l'introduction d'une demande.

Organisme compétent

Bureau National Électoral.

Coordonnées des bureaux électoraux locaux (si la demande est déposée en personne ou par procuration) https://www.valasztas.hu/elerhetosegek

Organisme compétent/recours

Un recours peut être introduit contre la décision du　Bureau National Électoral concernant une demande d'inscription/de radiation de la liste électorale d'un citoyen d'un autre État membre de l'Union européenne, au plus tard dans les 15 jours suivant la prise de décision.

Le recours doit être présenté par écrit au　Bureau National Électoral :

- par courrier électronique à l'adresse : fellebbezes[at]nvi.hu

ou

- par courrier : Bureau National Électoral, 1397 Budapest, Pf. 547. ou 1054 Budapest, Alkotmány utca 3.

Le Bureau National Électoral statue sur le recours au plus tard le quinzième jour suivant sa réception ou, dans le cas d'un recours contre une décision prise après la convocation des élections, au plus tard le jour ouvrable suivant sa réception, mais au plus tard à 15 heures le deuxième jour précédant le jour du scrutin.

Si le Bureau National Électoral fait droit au recours, il modifie le registre et inscrit le candidat dans le registre hongrois/supprime le candidat du registre hongrois pour l'élection des membres du Parlement européen.

Si le Bureau National Électoral n'admet pas le recours du demandeur, il le soumet à la Cour de justice métropolitaine au plus tard le dernier jour du délai d'examen. Le tribunal statue sur le recours au plus tard le quinzième jour suivant sa réception, ou dans les trois jours suivant sa réception s'il s'agit d'une décision prise après la convocation des élections, mais au plus tard la veille du scrutin.

La représentation par un avocat n'est pas obligatoire dans la procédure judiciaire.

Si la juridiction estime que le recours est fondé, elle modifie la décision, sinon elle rejette le recours.

Autres informations

Le Bureau National Électoral traite la demande, prend et rend la décision - pour toutes les formes de demande - en utilisant le système informatique électoral, sans intervention humaine, dans le cadre d'une procédure de décision automatique, avec les exceptions suivantes :

  • par un administrateur en personne ou dans le cas d'une demande déposée par procuration
    • identification de la personne,
    • enregistrement de la demande et délivrance de la décision,
  • l'assistance d'un administrateur est fournie dans les cas spécifiés au paragraphe (5) de l'article 93 de la loi XXXVI de 2013 sur la procédure électorale (par exemple, divergence entre les données du candidat dans la demande et les données du registre central). Après l'assistance d'un administrateur, la demande est traitée par une prise de décision automatique.

Le vote est soumis à la condition que le demandeur

  • soit un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne,
  • ait atteint l'âge de 18 ans (ou s'être marié avant cet âge).

Attention ! Toutefois, vous pouvez vous inscrire dès l'âge de 17 ans si :

  • vous avez une adresse enregistrée en Hongrie, et
  • vous n'êtes pas en situation d'incapacité électorale en Hongrie ou dans l'État membre dont vous êtes ressortissant.

Un citoyen hongrois vivant en Hongrie est automatiquement inscrit sur la liste électorale pour les élections du Parlement européen et ne peut pas introduire une telle demande.

  • En Hongrie, l'élection des membres du Parlement est basée sur un système électoral mixte. Le Parlement est composé de 199 membres, dont 106 sont élus à la majorité relative dans des circonscriptions uninominales et 93 au scrutin de liste. Dans le cas du scrutin de liste, vous pouvez voter pour une liste de parti ou une liste de nationalité.
     
    En vertu de la Loi fondamentale, les élections générales des membres du Parlement doivent avoir lieu en avril ou en mai de la quatrième année suivant l'élection du Parlement précédent. L'élection se déroule en un seul tour.
     
    Seuls les citoyens hongrois ont le droit de vote. Les électeurs résidant en Hongrie sont automatiquement inscrits sur la liste électorale, et peuvent voter pour une liste et pour un candidat uninominal. Les électeurs peuvent voter en personne dans le bureau de vote de leur lieu de résidence, mais ils peuvent également voter dans une commune autre que leur lieu de résidence ou dans une représentation à l'étranger. Les électeurs qui n'ont pas d'adresse hongroise peuvent voter par correspondance uniquement sur une liste de parti, après inscription préalable. 
     
    Les nominations nécessitent la recommandation d'au moins cinq cents électeurs dans une circonscription uninominale. Le candidat ayant reçu le plus de voix sera élu.
     
    Une liste de parti peut être présentée par un parti qui a présenté un candidat indépendant dans au moins soixante et onze circonscriptions uninominales dans au moins quatorze comtés et la capitale. Une liste de parti qui n'a pas obtenu au moins cinq pour cent du nombre total des suffrages valables exprimés pour les listes de parti et les listes nationales ne peut obtenir de siège. Une liste de nationalité peut obtenir un mandat préférentiel. Les sièges qui peuvent être obtenus sur les listes nationales sont attribués selon la méthode d'Hondt.
     
    Les circonscriptions uninominales de Hongrie sont énumérées dans l'annexe de la loi CCIII de 2011 sur l'élection des membres du Parlement.
     
    Législation clé:
    • Loi fondamentale
    • Loi CCIII de 2011 sur l'élection des membres du Parlement 
    • Loi XXXVI de 2013 sur la procédure électorale

  • La réglementation des élections locales est complexe. Il existe des règles distinctes pour les communes de moins de 10 000 habitants et pour celles de plus de 10 000 habitants, avec des règles distinctes pour les villes ayant le statut de comté et pour la capitale. Dans toutes les municipalités, les électeurs élisent un maire, à Budapest un maire central, et des représentants à l'assemblée départementale.
    Le suffrage actif

    Peuvent voter lors de l'élection des conseillers municipaux :

    • un citoyen hongrois adulte résidant en Hongrie
    • un citoyen adulte d'un autre pays de l'UE résidant en Hongrie,
    • un adulte reconnu comme réfugié, immigrant ou personne établie en Hongrie.

    Les électeurs sont automatiquement inscrits sur la liste électorale. Tous les électeurs recevront une notification de la date, du lieu et d'autres informations avant le vote.

    Le droit d'être élu

    Peuvent se porter candidat à l'élection des conseillers municipaux :

    • un citoyen hongrois majeur,
    • un citoyen adulte d'un autre pays de l'UE résidant en Hongrie.

    Le candidat peut être un candidat indépendant, un candidat de parti ou un candidat d'une association.

    Le système électoral

    La réglementation des élections locales est complexe. Des règles distinctes s'appliquent aux petites municipalités de moins de 10 000 habitants et aux municipalités de plus de 10 000 habitants, avec des règles distinctes pour les villes ayant le statut de comté (megye) et la capitale.

    Les maires et les représentants des collectivités locales sont élus dans toutes les municipalités et tous les districts métropolitains, et à Budapest le maire et les membres de l'assemblée métropolitaine, ainsi que les représentants aux assemblées départementales (megyei).
     

    I./ Municipalités dont la population est inférieure ou égale à 10.000 habitants

      • Conseil municipal :

    Les membres sont élus selon un système de vote bloqué (l’électeur vote pour le même nombre de candidats que de conseillers qui doivent être élus), l'ensemble de la municipalité formant une seule circonscription.

    Le nombre de représentants élus est déterminé par la loi L de 2010 sur l'élection des représentants des collectivités locales et des maires (2, 4, 6 ou 8). Les candidats qui reçoivent le plus de voix sont élus.

      • Maire :

    Le candidat qui obtient le plus de voix (scrutin uninominal à un tour) est élu maire (sans seuil de participation minimum).

      • Assemblée départementale (megye) :

    En plus de ce qui précède, les électeurs votent également pour les listes de l'assemblée départementale. Les candidats de la liste départementale sont élus au prorata des suffrages exprimés (répartition des votes à la proportionnelle selon le système de Hondt).

    II./ Les communes de plus de 10.000 habitants:

    • Villes, villages plus importants
      • Conseil municipal :

    Le nombre de conseillers municipaux est déterminé par la loi L de 2010 sur l'élection des représentants des collectivités locales et des maires. Les conseillers municipaux sont élus dans plusieurs circonscription établies par le notaire local. Les élections se déroulent selon un système mixte : dans les circonscriptions uninominales (qui ne sont pas les mêmes que pour les élections législatives), le candidat qui obtient le plus de voix est élu, et les candidats de la liste de compensation sont élus au prorata des voix qui n’ont pas permis d’obtenir un mandat pour les candidats dans les circonscriptions uninominales.

      • Maire :

    Le candidat qui obtient le plus de voix sera maire (scrutin uninominal à un tour).

      • Assemblée départementale (megye) :

    Les candidats des listes départementales se voient attribuer des sièges au prorata des suffrages exprimés (répartition des votes à la proportionnelle selon le système de Hondt).

    • Villes avec statut départemental (de comté  = 25 villes)
      • Conseil municipal :

    Le nombre de conseillers municipaux est déterminé par la loi L de 2010 sur l'élection des représentants des collectivités locales et des maires. Les conseillers municipaux sont élus dans plusieurs circonscription établies par le notaire local. Les élections se déroulent selon un système mixte : dans les circonscriptions uninominales (qui ne sont pas les mêmes que pour les élections législatives), le candidat qui obtient le plus de voix est élu, et les candidats de la liste de compensation sont élus au prorata des voix qui n’ont pas permis d’obtenir un mandat pour les candidats dans les circonscriptions uninominales.

      • Maire :

    Le candidat qui obtient le plus de voix est élu maire (scrutin uninominal à un tour).

      • Assemblée départementale (megye) :

    Les habitants de la ville de statut départemental ne votent pas pour l'assemblée départementale !

    • District métropolitain-Budapest
      • Maires des arrondissements (23) :

    Dans les arrondissements de la capitale, le candidat qui reçoit le plus de voix devient maire (scrutin uninominal à un tour).

    • Conseils d’arrondissement (23) :

    Les conseillers d’arrondissement sont élus comme les conseillers municipaux dans les autres villes

      • Maire central – de la capitale :

    L'ensemble du territoire de la capitale forme une circonscription électorale unique. Le candidat ayant reçu le plus de voix (scrutin uninominal à un tour) deviendra Maire de la capitale.

      • Membres de l'Assemblée métropolitaine (conseil municipal de Budapest – Capitale) :
        • le maire élu,
        • les 23 maires élus des arrondissements,
        • 9 autres conseillers élus sur la liste de compensation de la capitale.

    La liste compensatoire de la capitale attribue ces sièges au prorata des voix recueillies par les candidats au poste de maire dans les arrondissements qui n'ont pas permis d’obtenir de mandat

    • Assemblée départementale (megye) :

    Les électeurs de la capitale ne votent pas pour l'assemblée départementale (de la région de Pest) !

    Législation clé:

    • Loi fondamentale
    • Loi L de 2010 sur l'élection des représentants des collectivités locales et des maires
    • Loi XXXVI de 2013 sur la procédure électorale
  • Il existe 13 nationalités reconnues en Hongrie : l'allemand, le bulgare, le croate, le grec, l'arménien, le polonais, le roumain, le ruthène, le serbe, le slovaque, le slovène, l'ukrainien et l'arménien.

    Tout citoyen hongrois majeur qui a le droit de voter à l'élection des représentants des collectivités locales peut voter en tant qu'électeur d'une minorité nationale à l'élection générale des représentants des minorités nationales, à condition qu'il se soit volontairement inscrit en tant qu'électeur d'une minorité nationale dans le registre de la nationalité donnée avant l'élection. Toute personne inscrite au registre des nationalités peut être élue.

    L'inscription au registre national se fait sur demande, qui est évaluée par le bureau électoral local compétent. Une personne ne peut être inscrite que sur un seul registre de nationalité à la fois. Un candidat ou une liste peut être proposé par toute personne inscrite sur le registre national.

    L'organisation désignée pour l'élection des représentants de l'autonomie des minorités nationales ne peut être qu'une association dont les statuts - au moins 3 ans avant l'année de l'élection de l'autonomie des minorités nationales - indiquent l'objectif de représenter une nationalité spécifiquement désignée.

    Le comité électoral national fixe la date de l'élection générale des représentants des gouvernements autonomes des minorités nationales le jour de l'élection générale des représentants des gouvernements locaux et des maires.

    Aux urnes, les électeurs élisent les représentants municipaux, régionaux et nationaux de leur nationalité, selon les élections convoquées.

    Les électeurs peuvent voter dans la localité dans laquelle ils sont inscrits sur le registre national. La commission de dépouillement des bulletins de vote remet à l'électeur inscrit comme électeur de la minorité nationale le bulletin de vote municipal, régional ou national de l'autonomie de la minorité nationale de sa nationalité.

    Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l'élection, en fonction du nombre de représentants éligibles, seront les représentants de la minorité nationale autonome de l'établissement.

    Les candidats des listes régionales et nationales remportent des sièges au prorata des suffrages exprimés en leur faveur. Aucun candidat d'une liste n'est élu si le nombre de suffrages exprimés en faveur de cette liste est inférieur à cinq pour cent du nombre de suffrages valablement exprimés dans la circonscription.

    Législation clé:
    • Loi fondamentale
    • Loi CLXXIX de 2011 sur les droits des nationalités
    • Loi XXXVI de 2013 sur la procédure électorale
  • Le suffrage actif

    Vous pouvez voter pour l'élection des députés européens
    • un citoyen hongrois adulte résidant en Hongrie
    • les citoyens hongrois majeurs résidant à l'étranger, hors du territoire de l'Union européenne, s'ils demandent à être inscrits au registre
    • un citoyen adulte d'un autre État membre de l'Union européenne résidant en Hongrie, s'il demande à être inscrit au registre
    Pour plus d'informations sur les modalités d'inscription : https://www.valasztas.hu/mas-eu-tagallam-polgarainak-nevjegyzekbe-vetele
    Les électeurs résidant en Hongrie peuvent voter dans le bureau de vote de leur lieu de résidence, ou ils peuvent demander à changer leur inscription dans n'importe quelle municipalité du pays. Le jour du scrutin, les électeurs résidant à l'étranger et ayant une adresse en Hongrie peuvent voter dans les ambassades. Les électeurs qui ne résident pas en Hongrie peuvent voter par correspondance s'ils ne résident pas dans un autre pays de l'UE et s'inscrivent sur les listes électorales.

    Le droit d'être élu

    Être candidat à l'élection des députés européens
    • un citoyen hongrois majeur,
    • un citoyen adulte d'un autre pays de l'UE résidant en Hongrie.
    Le candidat peut se présenter comme candidat d'un parti sur une liste de parti.

    Le système électoral

    La Hongrie dispose d'un total de 21 sièges au Parlement européen. Les élections sont à un seul tour, l'ensemble du pays formant une seule circonscription. Le parti qui a recueilli au moins 20 000 candidatures valables pour se présenter peut présenter une liste. Une liste de parti qui n'a pas obtenu au moins cinq pour cent du nombre total de votes valides exprimés sur les listes de parti ne peut pas obtenir de siège. Les sièges sont attribués selon la méthode d'Hondt.

    Législation clé:
    • Loi fondamentale
    • Acte CXIII de 2003 sur l'élection des membres du Parlement européen
    • Loi XXXVI de 2013 sur la procédure électorale
  • Toute personne ayant le droit de voter lors d'un référendum national a le droit de participer à l'élection des membres du Parlement.

    À l'initiative d'au moins 200 000 électeurs, le Parlement ordonne un référendum national. Le Parlement peut ordonner un référendum national à l'initiative du Président de la République, du Gouvernement ou de 100.000 électeurs. La décision d'un référendum valide et réussi est contraignante pour le Parlement.

    L'objet d'un référendum national peut être une question relevant des devoirs et des pouvoirs du Parlement.

    La loi fondamentale réglemente les sujets sur lesquels un référendum national ne peut être organisé.

    Le référendum national est valide si plus de la moitié des électeurs ont voté valablement, et il est réussi si plus de la moitié des électeurs qui ont voté valablement donnent la même réponse à la question.

    Législation clé:
    • Loi fondamentale
    • Loi CCXXXVIII de 2013 sur l'initiative du référendum, l'initiative citoyenne européenne et la procédure référendaire.
    • Loi XXXVI de 2013 sur la procédure électorale
  • Toute personne ayant le droit de voter lors de référendums locaux a le droit de participer à l'élection des représentants des collectivités locales et des maires.

    L'organe représentatif du gouvernement local peut ordonner un référendum local sur une question relevant de la compétence de l'organe représentatif.

    L'organe des représentants est tenu d'ordonner un référendum local si celui-ci a été initié par le nombre d'électeurs spécifié dans son décret.

    Législation clé:
    • Loi fondamentale
    • Loi CCXXXVIII de 2013 sur l'initiative du référendum, l'initiative citoyenne européenne et la procédure référendaire.
    • Loi XXXVI de 2013 sur la procédure électorale